Conditions Générales de Vente

Réservation d’une balade guidée en Citroën 2cv auprès de la société Vintage Rallye Camargue SAS.

Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et vos relations avec Deudeuches Camarguaises. Ces Conditions portent sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous réservez une excursion.

Deudeuches Camarguaises appartient à Vintage Rallye Camargue SAS dont le siège social est situé Route de Cacharel, 13460 Saintes Maries de la Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le n° 914 640 636.

Deudeuches Camarguaises propose des prestations de balade avec guide en Citroën 2cv à la découverte de la région et ses traditions.

Toute réservation effectuée sur le site deudeuchescamarguaises.com ou www.camarguesafaritours.fr , par mail ou téléphone implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente et le paiement des sommes dues au titre des réservations effectuées.

Deudeuches Camarguaises se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation du client.

Le présent document définit les conditions par lesquelles Deudeuches Camarguaises , société Vintage Rallye Camargue SAS, est lié à la personne morale ou physique désignée sous le terme de « client » et qui achète un service de balade en Citroën 2cv sans chauffeur avec voiture guide par le biais du site internet deudeuchescamarguaises.com ou www.camarguesafaritours.fr , par mail ou par téléphone.

La relation contractuelle entre le client et Deudeuches Camarguaises est régie par les documents suivants :

• Les conditions générales de ventes
• La facture

À compter de la mise à disposition du véhicule, le client est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le conducteur principal devra obligatoirement :

• Avoir 23 ans minimum au jour de la location,
• Être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans et en cours de validité au jour de la location
• Présenter un permis de conduire et un document d’identité en cours de validité (CNI ou passeport) au jour de la location.
• Présenter une carte bancaire au nom et prénom du locataire en cours de validité

En cas de retrait immédiat du permis du conducteur, des frais de rapatriement du véhicule sur le lieu de stockage seront facturés au client.

Si un des documents énoncés ci-dessus venait à manquer, Deudeuches Camarguaises se réserverait le droit de refuser la prestation sans aucune compensation à l’égard du client.

Deudeuches Camarguaises s’engage à :

• Fournir au client un véhicule de type 2cv Citroën.
• Fournir un véhicule avec carburant nécessaire à l’excursion.
• Mettre à disposition un véhicule en parfait état mécanique (contrôle technique valide), propre intérieurement et extérieurement dont l’état en début et en fin d’excursion devra être identique.
• Fournir une assistance technique en cas de panne ou rapatriement au lieu de départ de l’excursion.
• Fournir une assurance dommages et circulation au client ainsi qu’à ses passagers dans la limite du nombre de 4 personnes autorisé sur la carte grise du véhicule.
• Faire un briefing de départ : sécurité, conseils pratiques d’utilisation, conduite.

Le client s’engage obligatoirement à :

• Respecter les conditions générales de ventes décrites au paragraphe 2
• Conduire le véhicule conformément à toutes les législations et réglementations en vigueur en matière de circulation routière sur le territoire français. Toute contravention ou amende relative aux infractions au code de la route seront à la charge du client. Elles sont imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule. Elles donneront lieux à des frais de gestion d’un montant de 25 euros TTC.
• Assurer la garde du véhicule avec le plus grand soin et en toutes circonstances : en cas de non-utilisation, le véhicule devra être fermé, aucun objet de valeur à l’intérieur.
• Ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de narcotiques, de barbituriques, de drogues ou de toutes autres substances susceptibles d’affecter son aptitude à conduire et à respecter le code de la route. Tout dommage qui sera remarqué à la restitution du véhicule sera facturé au client.
• Être vigilant quant aux différents voyants d’alerte du tableau de bord ainsi qu’en cas de bruit anormal. Le client s’arrêtera immédiatement et préviendra le guide. Tout dommage causé par suite du non-respect de cette consigne sera imputable au client qui devra s’acquitter des frais de réparation.
• Rendre le véhicule conformément à l’état de départ : propre à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur, non endommagé et muni de toutes ses pièces. Si tel n’est pas le cas, des frais de remise en état du véhicule ayant subi des dommages légers seront facturés au client.
• S’engager à prévenir Deudeuches Camarguaises en cas de panne, d’accident, de vol ou de tentative de vol. En cas de vol ou de tentative, le déclarer aux autorités de police ou de gendarmerie. En cas d’accident, le client doit le déclarer immédiatement à Deudeuches Camarguaises et lui remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées d’éventuels témoins.
• Ne pas transporter d’animaux sauf autorisation.
• Ne pas transporter un nombre de personnes supérieur au nombre mentionné sur la carte grise.

Le conducteur s’engage à conduire le véhicule « en bon père de famille » c’est-à-dire avec toute la prudence nécessaire à la conduire d’un véhicule ancien n’ayant ni airbags, ni freinage assisté, à respecter les consignes de sécurité énoncées par le Code de la Route (distances entre les véhicules, limites de vitesses…). En cas de non-respect de ces obligations, le guide se réserve le droit d’interrompre la balade et de demander la restitution immédiate du véhicule, sans avis préalable et sans aucune compensation financière ni rapatriement au lieu de départ.

Conformément à la législation en vigueur, le conducteur désigné lors de la réservation ainsi que les passagers bénéficient de l’assurance dommages corporels, recours, responsabilité civile, défense pénale et recours par suite d’accident souscrite par la société Vintage Rallye Camargue SAS pour Deudeuches Camarguaises. La franchise est de 1500€ à la charge du client en cas d’accident responsable.

Le client n’est pas assuré dans les cas énumérés ci-dessous :

a) Exclusions : SONT TOUJOURS EXCLUS DES GARANTIES ET RESTENT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU CLIENT :

• les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise)
• les dommages causés aux parties basses du véhicule (sous-bassement, réservoir, carter moteur, pare-chocs)
• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le client.
• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations.
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le client ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de l’excursion.
• les dommages causés aux rétroviseurs, capotes, phares et feux arrière

SONT EXCLUS EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE OU D’ABSENCE DE TIERS IDENTIFIE :

• les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes
• les dépannages et frais de rapatriement
• les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommage

Le locataire a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance complémentaire à sa charge auprès de toute autre compagnie d’assurance.

b) Déchéances : ATTENTION : le client perdra le bénéfice des garanties et assurances proposées et s’expose au recours des assureurs ou de la société Vintage Rallye Camargue SAS pour Deudeuches Camarguaises dans les cas suivants :

• dégradation volontaire sur et dans le véhicule.
• utilisation du véhicule par une personne non agréée par la société Vintage Rallye Camargue SAS pour Deudeuches Camarguaises /ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites).
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du client et ou du conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire.
• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route.
• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le client rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

Aucune réservation ne pourra être validée sans le versement de la somme totale de la prestation.

Réservation par mail ou par téléphone :

Le client devra s’acquitter du montant total de la prestation selon les tarifs indiqués à la réservation (à défaut de paiement, la société Vintage Rallye Camargue SAS pour Deudeuches Camarguaise ne confirme pas la réservation du véhicule).

Réservations en ligne :

Le client devra s’acquitter du montant total de la prestation selon les tarifs indiqués à la réservation (à défaut de paiement, la société Vintage Rallye Camargue SAS pour Deudeuches Camarguaise ne confirme pas la réservation du véhicule).

Le locataire peut annuler sa réservation par courrier électronique ou postal recommandé selon les conditions suivantes :

• Si la demande d’annulation parvient jusqu’à 30 jours avant la prestation, il sera procédé au remboursement déduction faite de la somme de 40 euros TTC à titre de frais de gestion, à l’exclusion des réservations de plus de 4 voitures pour lesquelles un montant forfaitaire de 500€ TTC sera retenu.
• Si la demande d’annulation parvient dans un délai inférieur à 30 jours avant la prestation, aucun remboursement ne pourra être effectué.
• Deudeuches Camarguaises se réserve le droit d’annuler une réservation en cours si :
• Le confort, la sécurité des clients ou des impératifs techniques ou météorologiques l’exigent,
• Si le client ne respecte pas les conditions de réservation.
• Si le client potentiel est dans l’incapacité de payer la prestation.
• Si le nombre de passagers est supérieur à 4

D’autre part, Deudeuches Camarguaises se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de retard de plus de 15 minutes à l’horaire prévu.

Les cartes cadeaux achetées en ligne sont valables un an à compter de la date d’achat et ne feront l’objet d’aucun remboursement. Toute annulation jusqu’à 30 jours avant la prestation pourra être reportée à une date ultérieure sous simple demande envoyée par mail et sous réserve de disponibilité.

Deudeuches Camarguaises collecte des données concernant ses clients lors de la réservation. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les clients bénéficient d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ce droit en adressant leur demande par courrier (lettre RAR) à l’adresse suivante :

Vintage Rallye Camargue, route de Cacharel, 13460 Saintes Maries de la Mer.

En cas de non-respect des conditions générales de ventes et en cas d’impossibilité de trouver une attente amiable en cas de litige, les différents seront portés vers les tribunaux.

Vintage Rallye Camargue SAS pour Deudeuches Camarguaises entend résoudre tous les litiges de façon amiable dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité de trouver une attente amiable, le client pourra selon l’article L.612-1 du code de la consommation avoir recours gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige.